STATUTS DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE
DE DROIT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA DÉFENSE (AFDSD)
Article 1er : ORIGINES et DÉFINITION
Il a été créé, le 1er octobre 2012, en salle des Actes de la Faculté de droit de Paris V, entre les professeurs Jacques BUISSON, Mathieu CONAN, Olivier GOHIN, et Xavier LATOUR, une association dénommée Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD). Ils ont formé un bureau provisoire, ainsi composé :
– Olivier GOHIN : président
– Jacques BUISSON : vice-président
– Xavier LATOUR : secrétaire général
– Matthieu CONAN : trésorier,
et adopté, le 30 novembre 2012, à l’IPAG de Paris, les présents statuts.
Cette association à durée indéterminée sera déclarée à la Préfecture de police d’ici au 31 mars 2013, en tant qu’association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Son siège social est fixé à l’Institut de Préparation à l’administration générale (IPAG) de Paris, composante de l’Université Panthéon-Assas-Paris II, 122 rue de Vaugirard 75006 PARIS.
Il peut être transféré dans toute autre Université, en France, par décision du Conseil d’administration, la ratification par la plus prochaine assemblée générale étant obligatoire.
Article 2 : BUTS
L’Association française de droit de la sécurité et de la défense a pour buts :
– de regrouper la connaissance du droit de la sécurité et de la défense grâce notamment aux publications qu’elle assurera ;
– de favoriser le développement de la recherche et de l’enseignement en droit de la sécurité et de la défense ;
– de favoriser l’échange d’expériences et d’analyses entre juristes de sécurité et de défense
L’association tient, en principe, un séminaire ou un colloque, à l’occasion de son assemblée générale ordinaire.
Article 3 : LES MEMBRES
L’association est composée des membres suivants :
a) Sont membres actifs les personnes physiques ou morales admises en cette qualité par le conseil d’administration ;
b) Sont membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales, admises en cette qualité par les organes statutaires de l’association, qui versent à l’association une contribution égale au minimum à cinq fois la cotisation annuelle ;
c) Sont membres d’honneur les personnes qui apportent un soutien significatif à l’action de l’association. Cette qualité est conférée par le conseil d’administration ;
d) Sont membres correspondants les personnes physiques de nationalité étrangère qui ont établi des liens de coopération avec l’association. Cette qualité est conférée par le conseil d’administration.
Les membres d’honneur et les membres correspondants sont dispensés de cotisation.
Sont considérés comme membres fondateurs les personnes ayant fait partie du premier conseil d’administration. La liste est annexée aux présents statuts.
Article 4 : OBLIGATION DES MEMBRES
Les membres de l’association acquittent annuellement la cotisation dont le montant est fixé, chaque année, par le conseil d’administration.
Les membres qui ne sont pas à jour de leur cotisation à l’ouverture du bureau ou du conseil d’administration ou de l’assemblée générale de l’association, sont privés de leur droit de vote au sein de cet organe.
La qualité de membre se perd par démission ou par radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave.
Article 5 : L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’assemblée générale se réunit, en session ordinaire, une fois par an, sur convocation du bureau, ou, en session extraordinaire, à la demande du conseil d’administration ou du tiers des membres de l’association, à jour de leur cotisation.
Elle a pour fonction d’approuver le rapport moral et le rapport financier de l’association et d ‘élire le conseil d’administration.
L’assemblée générale définit les orientations de l’action de l’association.
Article 6 : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration comprend seize membres.
Ils sont élus pour un mandat de quatre ans.
Le conseil d’administration est renouvelé par moitié, tous les deux ans, lors de l’assemblée générale ordinaire.
Le premier conseil d’administration est formé des membres du bureau provisoire et de douze autres membres de l’association qu’ils auront cooptés par le bureau provisoire, à l’unanimité, d’ici au 20 décembre 2012.
Il est pourvu à toute vacance au sein du conseil d’administration lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire, pour la durée du mandat qui reste à courir.
Lors de la première assemblée générale ordinaire, tenue en 2013, il sera procédé au tirage au sort de la moitié des huit membres du conseil qui formeront la série A, renouvelable lors de l’assemblée générale ordinaire de 2014. Les huit autres membres du Conseil d’administration formeront la série B, renouvelable lors de l’assemblée générale ordinaire de 2016.
Les candidatures au conseil d’administration sont enregistrées par tout moyen écrit, auprès du président, du jour de la convocation de l’assemblée générale ordinaire à la veille du jour de sa réunion, trente jours plus tard au moins.
Le conseil se réunit sur convocation du bureau, après un délai de quinze jours au moins. Il décide de l’administration de l’association entre les réunions de l’assemblée générale. Il délibère valablement si la moitié au moins des membres du conseil sont présents ou représentés à l’ouverture de la séance.
Le conseil d’administration décide de l’admission des nouveaux membres de l’association qui doivent être parrainés par un membre du conseil d’administration, au moins.
Le conseil d’administration est le conseil scientifique de l’association. Il est le comité de rédaction de toute publication périodique de l’association.
Article 7 : LE BUREAU
Le bureau de l’association comprend, parmi les membres du conseil d’administration :
– un président
– un vice-président
– un secrétaire général
– un trésorier.
Il peut être assisté d’un ou de plusieurs chargés de mission qui assistent à ses réunions, sur convocation du président.
Les membres du bureau sont élus par le premier conseil d’administration, puis après chaque renouvellement du conseil.
Il est pourvu à toute vacance par le plus prochain conseil d’administration.
Nul ne peut exercer les fonctions de président, de secrétaire général ou de trésorier pendant plus de dix ans consécutifs.
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile ; il peut déléguer ses attributions aux autres membres du bureau.
Le bureau se réunit sur convocation du président. Il administre l’association entre les réunions du conseil.
Article 8 : LES PRÉSIDENTS D’HONNEUR
La dignité de président d’honneur est conférée, à l’unanimité, par le conseil d’administration à ceux de ses membres qui ont contribué, de façon déterminante, à la recherche ou au rayonnement du droit de la sécurité et de la défense.
Ils deviennent membres, sans limitation de durée, du conseil d’administration, en surnombre à partir de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
Ils sont dispensés de cotisation à partir de l’année qui suit leur élection comme présidents d’honneur.
Ils ont voix délibérative en conseil d’administration et en assemblée générale.
Article 9 : LES RESSOURCES
Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations de ses membres et toutes autres ressources légales notamment subventions, dons et revenus de son activité.
ARTICLE 10 : RÈGLEMENT INTERIEUR
Le conseil d’administration peut adopter un règlement intérieur en vue d’interpréter ou de compléter les présents statuts.
La ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire est obligatoire.
Article 11 : RÉVISION
La modification des présents statuts ne peut être effectuée que sur proposition du conseil d’administration ou du tiers des membres de l’association, à jour de leur cotisation et par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, et statuant à la majorité des trois cinquièmes des membres présents ou représentés, à l’ouverture de la séance.
Article 12 : DISSOLUTION
La dissolution ne peut être prononcée que sur proposition du conseil d’administration ou du tiers des membres de l’association et par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet, et statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, à l’ouverture de la séance.
En cas de dissolution, les biens de l’association sont attribués à toute association scientifique françaisepoursuivant des buts similaires ou, à défaut, à la Fondation de France.