Le 1er octobre 2012, a été créée, à la Faculté de droit de Paris V, une Association française de droit de la sécurité et de la défense, déclarée le 15 mars 2013 en Préfecture de police.
Cette association a pour objet :
– de regrouper la connaissance du droit de la sécurité et de la défense grâce notamment aux publications qu’elle assurera ;
– de favoriser le développement de la recherche et de l’enseignement en droit de la sécurité et de la défense ;
– de favoriser l’échange d’expériences et d’analyses entre juristes de sécurité et de défense.
Le droit de la sécurité et de la défense est une matière en formation, à travers le concept multiforme de sécurité nationale qui évite, à présent, de séparer sécurité intérieure et défense nationale ou, plus exactement, qui absorbe la défense dans la sécurité nationale. Elle se développe à grande vitesse : en témoignent le code de la défense de 2004 et le code de la sécurité intérieure de 2012 (sa partie règlementaire est attendue pour la fin 2013), les livres blancs de 2008 (défense et sécurité nationale) et de 2011 (sécurité intérieure), la mise en jour du livre blanc de 2008 devant être publiée fin avril 2013, ainsi que de nombreux textes législatifs ou réglementaires non codifiés. En témoigne aussi la jurisprudence mal cernée, en tout cas mal étudiée, des tribunaux et des cours, de plus en plus fournie et précise, par exemple dans le droit de la fonction publique ou de la responsabilité pénale. En témoignent encore, du côté de la doctrine, la publication d’ouvrages ou d’articles récents et l’intérêt croissant de nos étudiants de Master 2 ou en thèse de doctorat pour cette considérable thématique.
Au surplus, le temps est largement venu d’explorer ou de mieux explorer de nouveaux champs d’études, en dehors des droits constitutionnel, administratif ou international : le droit pénal, le droit financier, le droit de l’Union européenne, la science politique consacrée aux institutions ou politiques publiques, l’histoire du droit, notamment, ont aussi à être sollicités, tout comme le droit civil et commercial, car la dimension entrepreneuriale de la sécurité doit être davantage prise en compte ; de même est à défricher le vaste domaine du droit comparé, du droit des libertés fondamentales ou du droit processuel, en particulier. C’est assez dire combien la tâche est importante, pressante et stimulante.
Parvenue à une telle dimension, c’est une tâche nécessairement collective dans laquelle l’Université française a à s’investir ou, plutôt, à se réinvestir, au moment où le droit, en général, le droit public, en particulier, commence à redécouvrir enfin les missions de souveraineté de l’Etat. Cela passe par la recherche, avant de se prolonger dans l’enseignement et cette même recherche consolidera les rares enseignements de sécurité et de défense déjà ouverts, par exemple et en vrac, ceux relatifs au droit des conflits armés ou à l’intelligence économique ou encore à la sécurité privée. Elle permettra aussi d’en ouvrir de nouveaux, sans se placer dans le domaine largement exploité, mais extérieur ou périphérique des relations internationales ou de la géopolitique, contribuant ainsi – comme c’est notre mission, en tant que professeurs de droit, à rapprocher la théorie d’une pratique de droit institutionnel ou substantiel qu’il nous appartient d’analyser et de synthétiser, voire de systématiser, pour tenter de donner du sens et même de la cohérence à une normativité de texte ou de jurisprudence qui, en sécurité et défense aussi, est passablement débridée, hétérogène et flottante.
L’Association française de droit de la sécurité et de la défense, à l’image d’autres associations scientifiques réussies, est ouverte, bien entendu, à la société civile, aux responsables nationaux ou aux élus locaux ainsi qu’aux juristes professionnels de sécurité et défense, toujours plus nombreux, dans des champs de plus ou plus vastes qui touchent à la sécurité nationale, comprise comme une sécurité sur le territoire français, mais aussi comme une protection contre les menaces qui pèsent sur nos concitoyens ou sur des intérêts français, partout dans le monde, politiques ou diplomatiques, mais aussi économiques ou culturels : ces professionnels sont dans les administrations centrales et services déconcentrés de l’Etat ou dans les collectivités territoriales et les établissements publics ou encore dans les entreprises privées. L’AFDSD veillera ainsi, par des moyens de communication moderne, à ce que la parole leur soit donnée et à ce que leur réflexion soit connue afin que vive l’article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
Association française de droit de la sécurité et de la défense
122 rue de Vaugirard – 75006 PARIS
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